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"Distributions occultes"

Jurisprudence 27/01/2026

Distributions et maître de l'affaire : la présomption d'appréhension ne joue pas au titre de l'article 109-1-2° du CGI

Thématiques abordées :

Distributions occultes

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 05/01/2026

Distribution de revenus occultes : le juge ne peut présumer l’opacité comptable sans vérification matérielle

Thématiques abordées :

Distributions occultes

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 04/12/2025

Avantages occultes consentis à des filiales étrangères : précisions concernant les conditions d'application de la retenue à la source

Thématiques abordées :

Distributions occultes

Prix de transfert

Jurisprudence 29/09/2025

Fraude fiscale : les faits révélés lors d'une enquête de flagrance suffisent à déclencher le délai de prescription décennale

Thématiques abordées :

Distributions occultes

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/06/2025

Lutte contre l'arbitrage des dividendes : rejet d'un référé suspension contre les commentaires BOFIP faute d'urgence caractérisée

Thématiques abordées :

Distributions occultes

Evasion fiscale

Doctrine 18/04/2025

Arbitrage de dividendes : précisions administratives sur le nouveau dispositif fiscal anti-abus de la loi de finances pour 2025

Thématiques abordées :

Distributions occultes

Evasion fiscale

Jurisprudence 07/04/2025

Revenus distribués : la TVA sur recettes dissimulées ne constitue pas nécessairement un avantage occulte

Thématiques abordées :

Distributions occultes

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 01/04/2025

Présomption d'appréhension des distributions occultes : précisions sur les indices déterminants pour caractériser le « maître de l'affaire »

Thématiques abordées :

Distributions occultes

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 10/03/2025

Évaluation de l'usufruit temporaire : le contrôle rigoureux des méthodes utilisées par l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Distributions occultes

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 19/11/2024

Précisions sur l'application de la pénalité pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués

Thématiques abordées :

Distributions occultes

Contrôle et contentieux