L'article 111 du CGI établit une présomption de distribution en considérant comme revenus distribués diverses catégories de sommes versées par les sociétés à leurs associés. Le c de cet article vise spécifiquement "les rémunérations et avantages occultes", formulation qui permet à l'administration de saisir tous les transferts de richesse qui ne correspondent pas à une contrepartie normale.
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