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L'arrêt Waldner c. France du 7 décembre 2023 avait semé le doute sur la validité conventionnelle de la majoration de 25 % prévue à l'article 158-7 du CGI. Le juge de l'impôt vient d'en préciser les limites s'agissant des revenus distribués mentionnés à l'article 111-c du CGI.
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Publié le vendredi 27 mars 2026 par La rédaction
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