Évaluation de l'usufruit temporaire : le contrôle rigoureux des méthodes utilisées par l'administration fiscale

Cette décision, rejette l'appel du ministre de l'économie et des finances dans une affaire concernant la qualification d'avantage occulte d'un prétendu surcoût d'acquisition d'usufruit temporaire entre sociétés liées. Nouvelle illustration des enjeux et des difficultés liés à l'évaluation fiscale dans les opérations de démembrement de propriété.