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"Immeuble neuf"

Loi 10/02/2025

DMTO à 0% dans l'ancien : une proposition de loi pour alléger les frais d'acquisition des primo-accédants de moins de 30 ans

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 09/12/2024

Engagement de construire : la caducité d'un permis pour travaux insignifiants au regard du projet ne constitue pas un cas de force majeure

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Loi 25/10/2024

Exonérations de DMTG pour dynamiser le marché du logement neuf : des initiatives parlementaires promises à un second souffle ?

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 26/09/2024

Engagement de construire a posteriori : rappel du délai de dépôt de l'acte complémentaire

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 24/06/2024

Qualification d'immeuble neuf et application de la TVA sur le prix total : précisions sur les critères d'achèvement

Thématiques abordées :

TVA