Une nouvelle question ministérielle soulève les incohérences d'interprétation entre différents services de l'administration fiscale quant à l'échelle d'appréciation des travaux de rénovation (immeuble entier versus lot individuel), générant ainsi une insécurité fiscale pour les opérateurs immobiliers. L'enjeu est important dans la mesure où il a des conséquences tant sur le régime de TVA applicable que sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
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