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"Engagement de revendre"

Jurisprudence 10/09/2025

Engagement de construire substitué à un engagement de revendre : pas de restitution des droits de mutation versés initialement

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 30/07/2025

Engagement de revendre : quand une vérification de comptabilité peut fonder un redressement des droits d'enregistrement

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/06/2025

Article 1115 du CGI : les limites de l'exception de force majeure dans l'engagement de revendre

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 05/06/2025

Déchéance du régime de faveur article 1115 CGI : quand les difficultés financières ne constituent pas une force majeure

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 13/05/2025

Non-rétroactivité des lois fiscales :le juge sanctionne l'application rétroactive de l'allongement du délai de l'article 1115 du CGI

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 19/03/2025

La Cour confirme que la TUP ne peut être assimilée à une revente au sens de l'article 1115 du CGI

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 11/03/2025

SEP et 1115 du CGI : l'opposabilité aux associés des DMTO rappelés suite à un défaut d'engagement de revendre

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 05/11/2024

Engagement de revendre : la prorogation du délai n'est pas de droit mais soumise à l'appréciation de l'administration

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 11/10/2024

Engagement de revendre : interprétation stricte du délai de deux ans pour les ventes « à la découpe »

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 12/03/2024

Engagement de revendre : quand la force majeure fait échec à la déchéance encourue du seul fait que le bien acquis n'a pas été revendu dans le délai

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 15/02/2024

Engagement de revendre et point de départ du délai de l'article 1115 du CGI en cas de vente « à la découpe »

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 26/01/2023

Demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente : attention au formalisme

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements