Une nouvelle décision qui examine les conséquences du non-respect d'un engagement de revendre pris dans le cadre de l'article 1115 du CGI, dans le cas particulier où l'acquisition immobilière a été réalisée pour le compte d'une société en participation (SEP).
Fiscalonline 11 mars 2025SEP et 1115 du CGI : l'opposabilité aux associés des DMTO rappelés suite à un défaut d'engagement de revendre
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