Article 1115 du CGI : les limites de l'exception de force majeure dans l'engagement de revendre

Nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle le juge de l'impôt applique le régime dérogatoire de l'article 1115 du CGI et apprécie l'exception de force majeure invoquée par les contribuables qui n'ont pas revendus le bien dans le délai de 5 ans prévu par la loi.