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"Fraude fiscale"

Jurisprudence 07/05/2026

Le dispositif initial d’indemnisation des aviseurs fiscaux était limité à certaines fraudes fiscales internationales

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 05/05/2026

Fraude à la TVA : le Conseil de l'UE convient de renforcer la coopération avec les organismes d'enquête de l'UE

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Doctrine 17/03/2026

Arbitrage de dividendes « CumCum externes » : modalités d'application de l'article 119 bis A-II issu de la loi de finances pour 2025

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Loi 02/03/2026

Projet de loi anti-fraude fiscale : les députés font définitivement sauter le « Verrou de Bercy »

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 20/01/2026

Facturation électronique : le Gouvernement écarte la généralisation de la retenue à la source de la TVA au profit de la déclaration pré-remplie

Thématiques abordées :

TVA

Loi 19/11/2025

Taxe de 3 % sur les immeubles : suppression de l'option d'engagement au profit d'une déclaration annuelle obligatoire

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 15/10/2025

Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des peines et extension des pouvoirs de contrôle

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 29/09/2025

Fraude fiscale : les faits révélés lors d'une enquête de flagrance suffisent à déclencher le délai de prescription décennale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/09/2025

Fraude fiscale et saisie pénale : précisions sur les garanties procédurales et les conditions de la libre disposition

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/09/2025

Responsabilité de l'avocat fiscaliste : le client, artisan de sa propre fraude, ne peut se prévaloir d'un manquement au devoir de conseil

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 25/07/2025

Retrait des commentaires sur les montages « CumCum » : quand la pression parlementaire fait plier l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Doctrine 24/07/2025

Montages « CumCum » le Gouvernement va retirer certains commentaires BOFIP sous la pression de la commission des finances du Sénat

Thématiques abordées :

Evasion fiscale