Tag Fraude Fiscale - Tous les articles

15/10/2024

Jurisprudence

Déclaration des comptes bancaires étrangers : précisions en cas d'«utilisation» par un contribuable ni titulaire ni détenteur d'une procuration

01/10/2024

Jurisprudence

Fraude fiscale internationale : validation de la taxation rétroactive des avoirs non déclarés à l’étranger

10/09/2024

Jurisprudence

Rejet d'une QPC sur le cumul des sanctions fiscales et pénales : confirmation de la jurisprudence constitutionnelle

28/08/2024

Doctrine

Bercy commente au BOFIP le nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

02/08/2024

Jurisprudence

Visite domiciliaire : l'article L 16 B du LPF n'exige pas de prouver des infractions d'une particulière gravité

05/06/2024

Doctrine

Imposition à la TVA en France des locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport : Bercy commente la mesure

24/05/2024

Loi

Décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoint.es : le nouveau dispositif a été adopté

15/05/2024

Politique communautaire et internationnale

FASTER l'initiative qui vise à rendre les procédures de retenue à la source dans l'UE plus sûres et plus efficaces

09/04/2024

Analyses et points de vue

Le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

02/04/2024

Loi

Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loi

27/03/2024

Réglementaire

Facturation électronique : nouvelles précisions réglementaires

21/03/2024

Jurisprudence

Fraude fiscale : l’élément intentionnel du délit est constitué par la conscience de son auteur de ne pas procéder aux déclarations prévues par la loi fiscale

20/03/2024

Etudes, synthèses et rapports

Bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières

01/02/2024

Jurisprudence

Fraude à la TVA : une société non diligente est redevable de la TVA figurant sur les fausses factures émises par son employé

08/01/2024

Analyses et points de vue

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les entreprises

28/11/2023

Loi

Fraude fiscale et PLF2024 : les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport seront imposées à la TVA en France

15/11/2023

Etudes, synthèses et rapports

Détection de la fraude fiscale des particuliers : les 6 recommandations de la Cour des Comptes

14/09/2023

Jurisprudence

Pénal-Fiscal : l'absence d'annexion de l'AMR à la dénonciation de faits de fraude fiscale n'est pas une cause de nullité de la procédure

28/07/2023

Doctrine

Généralisation de la facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur initialement prévue le 1er juillet 2024

17/06/2023

Etudes, synthèses et rapports

Publication du rapport 2022 de la Commission des infractions fiscales (CIF)

06/06/2023

Doctrine

Déploiement du service d’accompagnement fiscal des PME dans 36 nouvelles directions départementales

04/06/2023

Loi

Le Gouvernement détaille ses mesures pour lutter contre la fraude fiscale

09/05/2023

Doctrine

Le gouvernement a dévoilé ce mardi son plan pour lutter contre la fraude fiscale

23/03/2023

Jurisprudence

Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l'infraction

23/02/2023

Etudes, synthèses et rapports

Bilan de la lutte contre des fraudes fiscale, douanière et sociale : les chiffres-clés de l’année 2022

05/01/2023

Jurisprudence

L'administration peut remettre en cause rétroactivement la qualité d’assujetti sans méconnaître les principes de neutralité de la TVA

06/12/2022

Politique communautaire et internationnale

Le Conseil de l'UE approuve les conclusions sur les progrès réalisés par le groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) au second semestre 2022

16/11/2022

Jurisprudence

TVA et insuffisance de prix : l'absence de lien entre acquéreur et vendeur fait tomber la présomption de fraude fiscale

28/10/2022

Etudes, synthèses et rapports

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : le Sénat formule 20 recommandations pour étoffer l’arsenal existant

05/09/2022

Etudes, synthèses et rapports

Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de repenser notre système fiscal

31/08/2022

Jurisprudence

Présomption de transfert indirect de bénéfices : la seule appartenance à un même groupe ne permet pas d'établir l’existence d’un lien de dépendance

17/06/2022

Politique communautaire et internationnale

Fraude à la TVA: l'UE approuve l'accord de coopération avec la Norvège

09/05/2022

Jurisprudence

Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : la CJUE prend position

13/04/2022

Jurisprudence

Assouplissement du secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ayant assumé la charge d'un impôt demande communication d'informations

11/03/2022

Jurisprudence

Perquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisis

02/03/2022

Jurisprudence

Abus de convention fiscale et appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif des redevances

02/03/2022

Doctrine

En deux ans plus de 800 mille euros ont été versés aux aviseurs fiscaux

07/02/2022

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat rappelle que la répression des abus de droit est possible même sans texte en matière fiscale

28/01/2022

Jurisprudence

Résidents fiscaux en Espagne : les sanctions pour non respect de l'obligation de déclarer leurs biens et droits situés à l’étranger sont disproportionnées

23/12/2021

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles propose de mettre fin à l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales au sein de l'UE

10/12/2021

Jurisprudence

Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE

02/12/2021

Politique communautaire et internationnale

Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en décembre 2021 et relatives à la fiscalité

02/12/2021

Politique communautaire et internationnale

Ecart de TVA : les pays de l'UE ont perdu 134 milliards € de recettes de TVA en 2019

16/11/2021

Loi

Informateurs du fisc : les députés reconduisent pour deux ans l'expérimentation (PLF2022)

15/10/2021

Jurisprudence

Détention d'avoirs à l'étranger : les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI sont conformes à la Constitution

11/10/2021

Analyses et points de vue

Objectif 2024 pour la facturation électronique : des enjeux à caractère multiple

12/04/2021

Jurisprudence

La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causes

27/11/2020

Politique communautaire et internationnale

Fiscalité équitable et efficace: le Conseil de l'UE adopte des conclusions

16/07/2020

Politique communautaire et internationnale

Relance économique et croissance à long terme : Bruxelles a adopté un nouveau paquet fiscal

20/02/2020

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles adopte la directive fixant des règles simplifiées de TVA applicables aux petites entreprises

03/10/2019

Etudes, synthèses et rapports

Les 27 recommandations de la mission d’information sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers

01/07/2019

Doctrine

Bercy commente le renforcement des sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale

01/06/2019

Doctrine

Fraude fiscale : Bercy commente la levée du secret fiscal à l’égard du procureur de la République

23/05/2019

Doctrine

Fraude : Bercy commente la prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l'étranger

16/05/2019

Politique communautaire et internationnale

TNA : le nouvel outil européen pour lutter contre la fraude à la TVA

25/10/2018

Loi

Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude : les mesures fiscales

10/10/2018

Réglementaire

Lutte contre la fraude : le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur le projet de loi

05/10/2018

Loi

Accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de lutte contre la fraude

27/09/2018

Loi

Mesures fiscales du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude adopté par les députés

21/09/2018

Loi

Le Comité social et économique aura accès à la politique de prix de transfert de l'entreprise

20/09/2018

Loi

Création d'une amende fiscale à l'encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave

19/09/2018

Loi

Extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux délits de fraude fiscal

04/07/2018

Loi

Lutte contre la fraude : le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi

25/06/2018

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles salue l'adoption de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA

03/04/2018

Loi

Les mesures du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

28/03/2018

Loi

Gérald Darmanin a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

08/02/2018

Doctrine

La procédure d'audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale

04/07/2017

Analyses et points de vue

Fraude fiscale et saisie pénale : peut-on se mettre à l’abri des poursuites ?

16/06/2017

Doctrine

Obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé : Bercy simplifie le dispositif

23/05/2017

Analyses et points de vue

Logiciels de caisse frauduleux : les risques fiscaux

18/04/2017

Doctrine

Champ de la prescription prorogée de la procédure judiciaire d'enquête fiscale

27/01/2017

Loi

Fraude fiscale : le Parlement adopte l'accord multilatéral portant sur l'échange des déclarations pays par pays

06/12/2016

Réglementaire

Modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 €

15/09/2016

Analyses et points de vue

Avoirs détenus à l’étranger : le gouvernement relève les pénalités fiscales des fraudeurs

15/09/2016

Analyses et points de vue

Fraude fiscale : les demandes de remboursement de crédit de TVA bientôt soumises à instruction

12/09/2016

Doctrine

Le paiement tardif des impôts fraudés par un contribuable poursuivi pénalement ne fait pas disparaître le délit de fraude fiscale

06/09/2016

Politique communautaire et internationnale

UE : le manque à gagner en recettes de TVA non perçues s'élève à près de 160 milliards d'euros en 2014

06/07/2016

Politique communautaire et internationnale

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'UE : les mesures à venir

24/06/2016

Jurisprudence

Les sages se prononcent sur le cumul des pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et des sanctions pénales pour fraude fiscale

22/06/2016

Jurisprudence

Fraude fiscale : la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves est-elle constitutionnelle ?

25/05/2016

Jurisprudence

Fraude fiscale : de la constitutionnalité du «verrou de Bercy»

17/12/2015

Politique communautaire et internationnale

Nouvelles recommandations du Parlement européen pour mettre fin à la fraude et l’évasion fiscales

16/12/2015

Doctrine

Cellule de régularisation fiscale : le gouvernement fait ses comptes

14/12/2015

Loi

Logiciels de caisse frauduleux : l'amende fiscale fixée à 7500 €

31/10/2015

Politique communautaire et internationnale

Le Forum mondial sur la transparence en matière fiscale promeut la coopération internationale pour lutter contre la fraude fiscale

04/09/2015

Politique communautaire et internationnale

fraude fiscale : Tous les articles