Alors que la généralisation de la facturation électronique poursuit son déploiement progressif, les interrogations des parlementaires se portent désormais sur les mécanismes de sécurisation des recettes fiscales. A ce sujet, le ministre de l'Économie vient de fermer la porte à une transposition du prélèvement à la source, tel qu'il existe en matière d'impôt sur le revenu, au recouvrement de la TVA.
Pour mémoire, la réforme de la facturation électronique s'impose à l'ensemble des entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou leur chiffre d'affaires, ce qui inclut les indépendants, les professions libérales ainsi que les micro-entrepreneurs. Selon la typologie de la clientèle, qu'il s'agisse de professionnels, de particuliers ou de clients internationaux, l'entreprise devra soit émettre une facture électronique, soit procéder à la transmission de données de transaction, aussi appelée e-reporting.
Le déploiement suit une trajectoire progressive qui a débuté en juillet 2025 par une phase de volontariat. L'échéance capitale est fixée au 1er septembre 2026, date à laquelle l'obligation de réception des factures électroniques s'appliquera à toutes les entreprises sans exception. Simultanément, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront commencer à émettre leurs factures et transmettre leurs données selon ce nouveau format. La réforme s'achèvera au 1er septembre 2027, moment où l'obligation d'émission et de e-reporting sera étendue aux moyennes, petites et très petites entreprises.
Attention : Dès le 1er septembre 2026, même une très petite entreprise devra être en capacité technique de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs, bien qu'elle n'ait l'obligation d'en émettre qu'un an plus tard.
Pour respecter cette obligation, les entreprises ne pourront plus échanger leurs factures directement ; elles devront impérativement recourir à une plateforme agréée par l'État ou utiliser une solution logicielle compatible connectée à ces plateformes.
Interpellé par le député Emmanuel Mandon sur l'opportunité d'étendre le mécanisme de la retenue à la source au recouvrement de la TVA afin de limiter les risques de fraude, le ministre de l'Économie et des Finances vient de répondre négativement.
Pour l'administration fiscale si le prélèvement à la source (PAS) a pu être mis en œuvre avec succès pour les personnes physiques, c'est en raison de la stabilité du tiers payeur (employeur, caisse de retraite) et de la régularité des flux. À l'inverse, la TVA repose sur des transactions économiques par essence hétérogènes, impliquant une multitude d'acteurs dont le statut fiscal n'est pas toujours connu du client. Le ministère souligne qu'un client, qu'il soit professionnel ou particulier, ne dispose pas de l'information nécessaire pour savoir si son fournisseur bénéficie d'une franchise en base, d'une exonération sectorielle ou d'un régime particulier. Imposer au client de prélever la taxe pour la reverser directement au Trésor créerait une insécurité juridique et une complexité opérationnelle incompatibles avec la fluidité de la vie des affaires.
L'administration réaffirme que le déploiement de la facturation électronique a pour corollaire direct la mise en place de la déclaration de TVA pré-remplie. Ce dispositif est présenté comme le véritable levier de simplification pour les entreprises qui, à terme, devraient voir leurs obligations déclaratives allégées. Le rôle du contribuable évoluera ainsi d'une fonction de déclaration à une fonction de contrôle et de validation des données pré-renseignées par l'administration sur la base des flux de facturation électronique.
Enfin, s'agissant du risque de fraude inhérent à ce nouveau système dématérialisé, le ministre s'est borné à mentionner l'existence de groupes de travail dédiés.