La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre une décision de cassation importante. En annulant un arrêt de la chambre de l'instruction qui confirmait une saisie pénale de près de 95 M€, la haute juridiction judiciaire qui ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, adresse un rappel à l'ordre concernant le respect des garanties procédurales.
Fiscalonline 25 septembre 2025Fraude fiscale et saisie pénale : précisions sur les garanties procédurales et les conditions de la libre disposition
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