Tag Obligations Déclaratives - Tous les articles

11/11/2024

Jurisprudence

Article 302 nonies du CGI : le dépôt d'une déclaration conforme entre deux manquements ne "purge" pas la première omission

08/11/2024

Loi

PLF2025 : le délai de reprise pour non respect de l'obligation de déclarer ses comptes crypto étrangers est porté à dix ans

29/10/2024

Jurisprudence

Taxation d'office et pénalités : un courrier ne constitue pas une "mise en demeure" faute de mention d'un délai précis

15/10/2024

Jurisprudence

Déclaration des comptes bancaires étrangers : précisions en cas d'«utilisation» par un contribuable ni titulaire ni détenteur d'une procuration

01/10/2024

Jurisprudence

Fraude fiscale internationale : validation de la taxation rétroactive des avoirs non déclarés à l’étranger

13/09/2024

Jurisprudence

Irrecevabilité d'une réclamation fiscale : la demande de transaction ne vaut pas réclamation contentieuse

05/06/2024

Loi

Projet de loi « Simplification de la vie économique » : les mesures fiscales adoptées au sénat

05/04/2024

Réglementaire

Assouplissements des obligations déclaratives en matière d'exonération Dutreil : Bercy met à jour ses commentaires de 2021

14/02/2024

Jurisprudence

Les gains d'un contribuable inscrit à 1 300 parties de jeu de poker en ligne sur une seule année sont imposables en BNC

06/02/2024

Jurisprudence

Une SARL peut être réputée avoir opter pour l'impôt même en l'absence de notification régulière auprès du service des impôts

24/01/2024

Jurisprudence

Plus-value de levée d'option d'un immeuble acquis en crédit-bail : attention aux obligations déclaratives en cas de demande de report d'imposition

08/01/2024

Jurisprudence

Précisions de la Haute juridiction sur l'assiette des majorations pour manquement aux obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu

13/09/2023

Doctrine

Déclaration des dispositifs transfrontières : nouvelles précisions apportées sur les caractéristiques du marqueur D.1.b.

01/08/2023

Doctrine

Le service Gérer mes biens immobiliers restera ouvert jusqu'au 10 août

06/07/2023

Jurisprudence

Majoration pour activité occulte : l'erreur justifiant le non accomplissement des obligations déclaratives ne résiste pas au droit prétorien et à la doctrine

30/06/2023

Etudes, synthèses et rapports

Les enjeux de la TVA à l’ère du numérique : les 8 recommandations Conseil des prélèvements obligatoires

27/06/2023

Jurisprudence

Déclaration des comptes à l'étranger : si l’administration ne caractérise pas l'utilisation des comptes litigieux...pas de taxation à 60%

23/06/2023

Doctrine

Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers au 31 juillet 2023

30/04/2023

Réglementaire

Précisions relatives à la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation

23/03/2023

Jurisprudence

Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l'administration, pas de sanction

17/03/2023

Analyses et points de vue

« Attention propriétaires : Déclarez ou payez ! » Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers.

28/12/2022

Réglementaire

Obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique

19/12/2022

Doctrine

Exit-tax : conséquences du défaut de déclaration 2074 ETD l'année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France

24/06/2022

Jurisprudence

Ancien délai de reprise des AGA : l'omission d'une plus-value ne remet pas en cause la prescription abrégée

24/06/2021

Réglementaire

Taxe de 3% sur les immeubles : précisions sur les obligations déclaratives

07/06/2021

Réglementaire

Modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 €

03/06/2021

Réglementaire

Modalités de déclaration auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger

25/05/2021

Réglementaire

L’extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives

17/04/2021

Réglementaire

Précisions sur les obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP

22/02/2021

Réglementaire

Contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'un organisme établi hors de France : précision relative aux obligations déclaratives

12/11/2020

Jurisprudence

Taxe de 3% sur les immeubles et dépôt tardif de la déclaration : la taxe est exigible

04/11/2020

Réglementaire

Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI

17/08/2020

Doctrine

Calendrier fiscal d'Août 2020

18/06/2020

Doctrine

Report au 30 septembre 2020 de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts

17/02/2020

Réglementaire

MAJ des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

08/01/2020

Doctrine

Obligations déclaratives des plateformes en ligne : nouvelles précisions doctrinales

02/12/2019

Réglementaire

Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse : aménagement des obligations déclaratives

08/11/2019

Doctrine

Obligations déclaratives des plateformes en ligne : Bercy lance la phase de test

01/07/2019

Réglementaire

Plus-value résultant de la cession de « bitcoins » réalisées par les particuliers : les obligations déclaratives sont précisées

01/07/2019

Réglementaire

Obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant de l'exonération Dutreil

14/06/2019

Réglementaire

Le Gouvernement rétablit le champ déclaratif des administrateur de Trusts

02/05/2019

Analyses et points de vue

CIR : report de la nouvelle obligation déclarative

18/03/2019

Doctrine

Bercy précise le champ d'application des obligations déclaratives fiscales incombant aux plateformes en ligne

02/01/2019

Réglementaire

Le Gouvernement précise le contenu des obligations déclaratives fiscales incombant aux plateformes en ligne

08/11/2018

Loi

PLF2019 : vers un nouveau renforcement des obligations déclaratives en matière de CIR

28/05/2018

Réglementaire

Obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'IFI

16/05/2018

Doctrine

Bercy octroi un délai supplémentaire pour déposer la déclaration IFI

14/03/2018

Analyses et points de vue

Fiscalité du Trust : taxation des produits et obligations déclaratives

12/03/2018

Loi

Vers un assouplissement des obligations déclaratives associées au pacte « Dutreil » dans le cadre du PLF pour 2019 ?

28/02/2018

Loi

«État au service d'une société de confiance» : les sénateurs assouplissent en commission les obligations déclaratives du pacte « Dutreil »

31/01/2018

Loi

Dutreil transmission et obligations déclaratives au menu du projet de loi PACTE

31/01/2018

Analyses et points de vue

Simplification des démarches fiscales : la France gagne en attractivité sur le plan mondial

10/07/2017

Réglementaire

Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

02/03/2017

Doctrine

Bercy précise les obligations déclaratives en matière de prix de transfert suite à la loi SAPIN II

20/02/2017

Doctrine

SCI : dates limites pour déposer la déclaration de résultats 2072-S-SD

06/02/2017

Doctrine

Obligations d'information fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes internet

14/10/2016

Réglementaire

Modification des obligations déclaratives en matière de déclaration de données sociales et fiscales

22/07/2016

Réglementaire

IR-PME : actualisation des obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt «Madelin»

19/05/2016

Doctrine

Exit-Tax : le délai pour procéder aux déclarations est reporté au 7 juin

04/04/2016

Réglementaire

Décret de simplification de l'obligation déclarative relative à certains crédits et réduction d'impôt

13/11/2015

Loi

Sociétés mères de groupe : institution d'une obligation déclarative des bénéfices par pays

20/10/2015

Jurisprudence

Omettre de déclarer 60% de ses recettes justifie la mise en oeuvre des pénalités fiscales de mauvaise foi

17/09/2015

Jurisprudence

Défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger : l’amende est constitutionnelle

24/07/2015

Réglementaire

Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une entreprise de presse : les obligations déclaratives

19/06/2015

Réglementaire

Ordonnance de simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

11/06/2015

Réglementaire

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : obligations déclaratives

03/06/2015

Doctrine

Nouvelles modalités de correction d'omissions sur les déclarations de TVA

06/05/2015

Doctrine

Modalités déclaratives et de paiement de la TASCOM

21/04/2015

Analyses et points de vue

Déclaration des revenus : mode d’emploi

21/01/2015

Doctrine

Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : actualisation des imprimés

19/11/2014

Réglementaire

Nouvelles obligations déclaratives des administrateurs de trusts

05/11/2014

Loi

Maintien des obligations déclaratives liées à l'exonération du Dutreil Transmission

05/11/2014

Loi

Dispositif Dutreil : vers une simplification des obligations déclaratives

10/07/2014

Analyses et points de vue

Contraintes déclaratives liées à la détention d’un compte étranger

26/05/2014

Doctrine

Sanctions fiscales pour défaut de réponse ou réponse partielle à une mise en demeure de produire des documents ou déclarations

06/05/2014

Doctrine

La déclaration de la taxe de 3% sur les immeubles est fixée au 15 mai 2014

29/12/2013

Réglementaire

Obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du CICE

27/10/2013

Réglementaire

Précisions relatives aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

01/08/2013

Doctrine

Pacte Dutreil : bientôt la fin des obligations déclaratives

16/03/2013

Doctrine

L'administration commente au BOFIP le dispositif de l'attestation de régularité fiscale

17/09/2012

Réglementaire

Les obligations déclaratives incombant aux administrateurs de trusts

28/04/2012

Analyses et points de vue

Obligations déclaratives liées à l'exit tax : que faut-il retenir ?

24/04/2012

Doctrine

Résidence secondaire : pensez à porter la plus-value sur votre déclaration de revenus

21/03/2012

Doctrine

Comment déclarer les impôts d'un défunt au titre de l’année de son décès ?

09/01/2012

Doctrine

Quelles sont les nouvelles obligations déclaratives à la charge des trusts ?

01/12/2011

Réglementaire

Obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées

15/06/2011

Doctrine

Les entreprises face à leurs obligations fiscales de télédéclaration et de télérèglement

16/02/2011

Doctrine

Télépaiement de l'impôt sur les sociétés : ouverture prochaine de la procédure EDI

11/10/2010

Réglementaire

IFER sur le matériel ferroviaire roulant : obligations déclaratives

30/04/2010

Réglementaire

Titres faisant l'objet d'un pacte Dutreil : mise à jour des obligations déclaratives

21/01/2010

Doctrine

Réduction SCELLIER et construction occasionnelle : quels documents produire ?

07/09/2009

Réglementaire

Nouvelles obligations déclaratives résultant de l'aménagement des articles 787 B et C du CGI

15/06/2009

Réglementaire

Aménagement des obligations déclaratives dans le cadre du régime d'intégration fiscale

28/01/2008

Réglementaire

obligations déclaratives : Tous les articles

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