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"Obligations déclaratives"

Jurisprudence 27/03/2025

Remboursement de crédit de TVA : quand l'exigence déclarative n'est pas disproportionnée

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

TVA

Réglementaire 19/02/2025

Déclaration FATCA : Nouvelle échéance au 15 juillet pour les institutions financières françaises

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Evasion fiscale

Réglementaire 05/12/2024

Taxation à 15% des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux : précisions concernant les obligations déclaratives

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Evasion fiscale

Réglementaire 05/12/2024

Obligations déclaratives attachées la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des JEI

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 11/11/2024

Article 302 nonies du CGI : le dépôt d'une déclaration conforme entre deux manquements ne "purge" pas la première omission

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Revenus professionnels

Loi 08/11/2024

PLF2025 : le délai de reprise pour non respect de l'obligation de déclarer ses comptes crypto étrangers est porté à dix ans

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Suivi législatif

Jurisprudence 29/10/2024

Taxation d'office et pénalités : un courrier ne constitue pas une "mise en demeure" faute de mention d'un délai précis

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/10/2024

Déclaration des comptes bancaires étrangers : précisions en cas d'«utilisation» par un contribuable ni titulaire ni détenteur d'une procuration

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Evasion fiscale

Jurisprudence 01/10/2024

Fraude fiscale internationale : validation de la taxation rétroactive des avoirs non déclarés à l’étranger

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Evasion fiscale

Jurisprudence 13/09/2024

Irrecevabilité d'une réclamation fiscale : la demande de transaction ne vaut pas réclamation contentieuse

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Contrôle et contentieux

Loi 05/06/2024

Projet de loi « Simplification de la vie économique » : les mesures fiscales adoptées au sénat

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Suivi législatif

Réglementaire 05/04/2024

Assouplissements des obligations déclaratives en matière d'exonération Dutreil : Bercy met à jour ses commentaires de 2021

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Droits de mutation et Dutreil