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"Obligations déclaratives"

Jurisprudence 24/11/2025

Suivi Dutreil et prorogation tacite : l'attestation annuelle engage la responsabilité du conseil sur la stratégie globale

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 22/09/2025

Report d'imposition des plus-values d'apport : l'effectivité du réinvestissement prévaut sur le formalisme

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Plus-values mobilières

Jurisprudence 17/07/2025

Absence de déclaration : de la primauté de la procédure de taxation d'office sur les vices d'une vérification de comptabilité

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Contrôle et contentieux

Loi 25/06/2025

Vers une unification à 12 mois des délais de dépôt des déclarations fiscales de succession ?

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Droits de mutation

Jurisprudence 30/05/2025

Pénalités : de l'importance du comportement coopératif des contribuables dans l'appréciation du manquement délibéré

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/03/2025

Remboursement de crédit de TVA : quand l'exigence déclarative n'est pas disproportionnée

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

TVA

Réglementaire 19/02/2025

Déclaration FATCA : Nouvelle échéance au 15 juillet pour les institutions financières françaises

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Evasion fiscale

Réglementaire 05/12/2024

Taxation à 15% des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux : précisions concernant les obligations déclaratives

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Evasion fiscale

Réglementaire 05/12/2024

Obligations déclaratives attachées la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des JEI

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 11/11/2024

Article 302 nonies du CGI : le dépôt d'une déclaration conforme entre deux manquements ne "purge" pas la première omission

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Revenus professionnels

Loi 08/11/2024

PLF2025 : le délai de reprise pour non respect de l'obligation de déclarer ses comptes crypto étrangers est porté à dix ans

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Suivi législatif

Jurisprudence 29/10/2024

Taxation d'office et pénalités : un courrier ne constitue pas une "mise en demeure" faute de mention d'un délai précis

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Contrôle et contentieux