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procédure collective : Tous les articles

14/10/2024

Jurisprudence

Rappel fiscal concernant les abandons de créances et des moins-values sur titres de participation dans le cadre de la liquidation d'une filiale étrangère

15/07/2024

Jurisprudence

Intégration fiscale : extension du périmètre en cas de rachat de filiales dans le cadre d'une procédure collective

19/10/2023

Jurisprudence

Fusion et transfert de déficit sur agrément : la réorganisation d'une société en redressement judiciaire ne caractérise pas un changement significatif de l'activité

25/06/2021

Jurisprudence

Régularisation de TVA et liquidation judiciaire de l'exploitant para-hôtelier

23/12/2020

Doctrine

Procédures collectives : modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances

28/11/2019

Jurisprudence

Plus-value mobilière : précision sur la prise en compte des pertes constatées en cas d’annulation de titres

29/08/2018

Doctrine

Prélèvement à la source du salarié à l'épreuve d'une entreprise soumise à procédure collective

07/04/2016

Doctrine

Exonération de retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation

29/03/2009

Doctrine

Une société en liquidation judiciaire reste redevable de la taxe annuelle de 3%

06/09/2004

Doctrine

Déduction des pertes afférentes à des titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective

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