Le régime des procédures collectives comporte une obligation mise à la charge de la plupart des créanciers, celle de déclarer les créances. Seuls sont dispensés de déclarer leurs créances les créanciers d’aliments ainsi que les salariés.
Fiscalonline 23 décembre 2020Procédures collectives : modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances
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