Régularisation de TVA et liquidation judiciaire de l'exploitant para-hôtelier

25/06/2021 Par La rédaction
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La Juridiction administrative vient de rappeler qu’aucune régularisation de TVA ne peut être exigée sur le fondement de l’article 207 de l’annexe II au CGI dans les situations où, pendant la durée de l’option, il est constaté une vacance temporaire des locaux nus à usage professionnel précisément justifiée par des circonstances économiques étrangères à la volonté du bailleur.

Le droit à déduction de la TVA, qui prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, reste acquis, dès lors que l’assujetti s’est acquitté du prix des biens ou services et détient une facture mentionnant la TVA, même lorsque l’activité économique envisagée ne donne pas lieu à des opérations ouvrant droit à déduction ou lorsque l’assujetti n’a pas utilisé les biens ou services