28/10/2022

tags Jurisprudence

charges déductibles impôt sur le revenu sci bnc Revenus professionnels Jurisprudence

Un médecin ne peut déduire la quote-part de déficit d'une SCI exerçant une activité de sous-location d'immeubles nus

20/10/2022

tags Jurisprudence

déficits sci Impôt sur le revenu Jurisprudence

La convention de répartition des pertes et des bénéfices d'une SCI avant la clôture de l'exercice aux associés minoritaires n'est pas léonine

11/07/2022

tags Jurisprudence

sci tup Revenus professionnels Jurisprudence

Affaire Lupa...suite et fin

27/06/2022

tags Jurisprudence

marchand de biens sci Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Opération de marchand de biens et intention spéculative : attention à la location de complaisance

13/06/2022

tags Analyses et points de vue

évaluation démembrement de propriété usufruit sci Impôt sur les sociétés Analyses et points de vue

Evaluation d’usufruit temporaire de parts de SCI : Le Conseil d’État confirme la méthode !

18/05/2022

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marchand de biens bic sccv 239 ter du cgi sci Revenus professionnels Jurisprudence

Imposition d'une SCI selon le régime des SCCV : l'effectivité des opérations réalisées prime sur l'objet social initial

10/03/2022

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marchand de biens lotisseur terrain à bâtir sci TVA Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Marchand de biens : une unique acquisition peut être réalisée avec une intention spéculative

26/01/2022

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assujetti sci démarches actives de commercialisation TVA Jurisprudence

Assujetti à TVA : quid des travaux dans la caractérisation des démarches actives de commercialisation foncière ?

14/01/2022

tags Doctrine

abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal 15 ii du cgi sci déficit foncier Contrôle et contentieux Doctrine

Location de l'immeuble social à l’associé de SCI : l’abus de droit fiscal n'est jamais loin

15/12/2021

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non résident plus value immobilière sci 244 bis a du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilières : quid du taux d'imposition quand le cédant est une société de personnes détenue par un non-résident

26/11/2021

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loyers acte anormal de gestion sci Contrôle et contentieux Jurisprudence

Le versement de loyers dépourvus de toute contrepartie à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

28/10/2021

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impôt sur les sociétés sci Impôt sur les sociétés Jurisprudence

SCI et option pour l’impôt sur les sociétés : quand l’omission d’établir un bilan d’ouverture fait tomber le droit au report des plus-values latentes

29/07/2021

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donation abus de droit fiscal pacte dutreil comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf sci Contrôle et contentieux Doctrine

Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilier

28/07/2021

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abus de droit fiscal l64 du lpf 15 ii du cgi sci Contrôle et contentieux Doctrine

SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

06/04/2021

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travaux immobiliers plus value immobilière cession de titres sci Plus-values immobilières Jurisprudence

Cession de parts de SCI : les dépenses de construction engagées par la société sont exclues du calcul de la plus-value

08/02/2021

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marchand de biens intention spéculative sci Impôt sur les sociétés Jurisprudence

SCI et activité de marchand de biens : de l'importance du statut "professionnel de l'immobilier" de l'associé

03/12/2020

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évaluation démembrement de propriété usufruit sci Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Valorisation de l’usufruit temporaire des parts de SCI dans l’affaire Luccotel : une approche plus conforme retenue par le juge de l’impôt

19/10/2020

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sci Plus-values mobilières Jurisprudence

La jurisprudence Quemener ne s’applique pas aux plus-values mobilières des particuliers

27/01/2020

tags Doctrine

non résident plus value immobilière 150 u ii 2 du cgi sci Plus-values immobilières Doctrine

Les associés non-résidents d’une SCI à l’épreuve de l’exonération de plus-value de l’article 150-U-II-2° du CGI

20/01/2020

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isf résidence principale sci Impôt sur la fortune Jurisprudence

ISF : l’exclusion de l’abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale par une SCI est constitutionnelle

03/12/2019

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dmto sci Droits de mutation Doctrine

La constitution d’usufruit portant sur des parts de SCI réalise une cession taxable en vertu de l’article 726-I du CGI

09/10/2019

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location meublée sci Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Caractérise une activité commerciale de la SCI la réalisation d'actes préparatoires à une mise en location meublée

04/10/2019

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cession d'usufruit temporaire démembrement de propriété sci Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Cession d'usufruit temporaire de parts de SCI : l'évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnelles

26/04/2019

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plus value immobilière sci tup Revenus professionnels Jurisprudence

Le Conseil d'Etat revient sur la jurisprudence «Lupa» et rétablit le correctif «Quemener» dans l’hypothèse d’une TUP

21/11/2018

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isf sci Impôt sur la fortune Jurisprudence

La fiscalité latente ne peut pas être prise en compte dans l’évaluation des parts des SCI

24/09/2018

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amortissement sci 238 bis k du cgi Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Une SCI non tenue de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs

02/07/2018

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revenus fonciers charges déductibles sci Impôt sur le revenu Jurisprudence

La SCI qui se réserve la jouissance de l’immeuble social ne peut déduire les charges exposées pour ce bien

18/06/2018

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SCI non immatriculée au 1er novembre 2002 : modalités de calcul de la plus-value immobilière

04/06/2018

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Une SCI se livrant à une activité de location meublée occasionnelle n'a pas à être assujettie à l'impôt sur les sociétés

16/04/2018

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plus value immobilière sci 8 du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Il ne peut être mis à la charge d'une SCI un complément de plus-value immobilière dû par ses seuls associés

10/01/2018

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plus value immobilière compte courant sci Plus-values immobilières Jurisprudence

SCI et exonération de plus-value au titre de la résidence principale de l'associé : ne pas confondre loyer et apport en compte courant

31/07/2017

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Rejet d'une QPC sur l'affaire «Lupa» qui a restreint le champ d'application de la jurisprudence «Quemener»

17/06/2017

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L'exonération d’impôt sur le revenu des revenus des logements donnés en location à leurs associés par les SCIAPP

29/09/2016

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Montage mettant en oeuvre démembrement des parts d’une SCI et article 238 bis K du CGI et abus de droit fiscal

26/07/2016

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L’arrêt Lupa : une nouvelle incertitude fiscale sur les ventes de sociétés immobilières !

15/06/2016

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SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social, attention à l'abus de droit fiscal

25/11/2015

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Mise à disposition de l'immeuble social aux associés et déduction des charges : attention à l'abus de droit fiscal

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Bercy tire les conséquences fiscales du rachat par la SCI des parts de l'associé décédé

20/04/2015

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Plus-values de cession de parts de SCI : les abattements de 30% et 25 % sont inapplicables

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07/11/2014

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Plus-value immobilière et SCI : tous les associés non résidents doivent être taxés à 19%

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Re-immatriculation des SCI non immatriculées au 1er novembre 2002 : Quid de la plus-value de revente

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Situation fiscale des SCI non immatriculées au 1er novembre 2002

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Régime fiscal du retrait par attribution d’actif à un associé d’une SCI

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Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés : conséquences sur les plus-values latentes afférentes aux immeubles

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Option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés en cours d'année

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Société civile : quelle option fiscale choisir ?

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SCI et location meublée saisonnière : l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés n'est pas automatique

05/05/2008

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Application du dispositif Malraux dans le cadre d'un investissement immobilier locatif réalisé par une SCI

16/05/2005

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