Ce texte, applicable aux cessions intervenues à compter du 14 novembre 2012, a mis fin à un schéma d'optimisation très répandu qui consistait à apporter l'usufruit temporaire d'un actif productif de revenus à une structure soumise à l'IS, de manière à localiser les revenus futurs dans une structure fiscalement plus avantageuse, le tout en bénéficiant du régime des plus-values qui était alors plus favorable que celui des revenus ordinaires.
Fiscalonline 31 mars 2026Apport d'usufruit temporaire rémunéré en titres : l'article 13-5 du CGI s'applique même sans liquidités
Nouvelle décision portant sur le régime fiscal de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire, issu de l'article 15 de LFR-III pour 2012 codifié à l'article 13-5 du CGI.
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