206 du cgi
Derniers articles publiés
13 mai 2026Jurisprudence
SEP occulte : la révélation tardive des associés ne purge pas l'impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
25 mars 2026Jurisprudence
Gestion déléguée de contrats d'assurance par un OSBL : une activité lucrative soumise à l'IS et à la CVAE
Impôt sur les sociétés
29 décembre 2025Jurisprudence
SCI et seuil de commercialité : l'application annuelle et réversible de la tolérance administrative de 10 %
Impôt sur les sociétés
30 octobre 2025Jurisprudence
Cession de parts de SCI de construction-vente et plus-value : quand le juge privilégie l'activité réelle sur l'objet social statutaire
Plus-values mobilières
2 octobre 2025Jurisprudence
Assujettissement à l'IS d'une SCI : la sous-concession de droits incorporels ne caractérise pas l'exercice d'une activité commerciale
Impôt sur les sociétés
10 septembre 2025Jurisprudence
SCI patrimoniale ou marchand de biens : le faisceau d’indices, juge de paix de l'intention spéculative
Impôt sur les sociétés
22 mai 2025Doctrine
Revenus patrimoniaux des OSBL : portée de l'exonération d'IS pour les participations dans des SCI relevant de l'impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés
5 novembre 2024Jurisprudence
Société civile gérant un lieu d'accueil : l'exercice d'une mission sociale ne dispense pas de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
14 mai 2024Jurisprudence
SCI : rôle de l'associé qui se livre personnellement à des opérations d'achat revente dans la caractérisation de l'activité de marchand de biens
Impôt sur les sociétés
6 février 2024Jurisprudence
Une SARL peut être réputée avoir opter pour l'impôt même en l'absence de notification régulière auprès du service des impôts
Impôt sur les sociétés
11 janvier 2024Jurisprudence
Etablissement stable ou intermédiaire indépendant : démonstration factuelle d'une installation fixe d'affaires
Impôt sur les sociétés