Pour le juge de l'impôt, la signature d'un mandat de gestion rémunéré avec un partenaire commercial (assureur, banquier, voyagiste) fait basculer l'organisme sans but lucratif (OSBL) dans le champ des impôts commerciaux si les conditions de prix et de service sont celles du marché.
Fiscalonline 25 mars 2026Gestion déléguée de contrats d'assurance par un OSBL : une activité lucrative soumise à l'IS et à la CVAE
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