Droits d'enregistrement
Derniers articles publiés
10 août 2026Jurisprudence
Engagement de construire non tenu : la complexité prévisible du projet exclut la force majeure
Droits d’enregistrements
10 août 2026Jurisprudence
Engagement de construire régularisé par acte complémentaire : le paiement sur état du notaire fait preuve de l'enregistrement
Droits d’enregistrements
7 juillet 2026Doctrine
DMTO : l'exonération des primo-accédants déconnectée des ressources PTZ
Droits de mutation
18 juin 2026Doctrine
Droits de mutation allégés pour les primo-accédants : Bercy commente le dispositif
Droits d’enregistrements
5 février 2026Jurisprudence
Rappel fiscal et cumul des abattements : l'abattement « personnes handicapées » ne se présume pas
Droits de mutation
26 janvier 2026Jurisprudence
Enregistrement des actes électroniques : la certification n'est pas la signature
Droits d’enregistrements
21 janvier 2026Jurisprudence
Engagement de construire et force majeure : l'impérative nécessité de solliciter une prorogation de délai
Droits d’enregistrements
17 octobre 2025Jurisprudence
Engagement de construire et exonération de DMTO : la force majeure ne peut justifier l'absence de demande de prorogation
Droits d’enregistrements
29 septembre 2025Loi
Donations : vers une égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents ?
Droits de mutation
5 septembre 2025Doctrine
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent : exclusion du montage « terrain + construction »
Droits de mutation
30 juillet 2025Jurisprudence
Engagement de revendre : quand une vérification de comptabilité peut fonder un redressement des droits d'enregistrement
Contrôle et contentieux