Une nouvelle proposition de loi vise à aligner le traitement fiscal des donations entre beaux-parents et beaux-enfants sur celui des donations en ligne directe.
Le dispositif législatif proposé :
L'article unique crée un nouvel article 779 A dans le CGI qui accorderait aux beaux-parents le même abattement de 100 000€ (renouvelable tous les 15 ans) que celui dont bénéficient actuellement les parents biologiques pour leurs donations à leurs enfants. Les montants excédant cet abattement seraient soumis au barème progressif favorable des donations en ligne directe (5 à 20% selon les tranches) au lieu du régime actuel des donations entre tiers (jusqu'à 60% de taxation).
Deux conditions strictes sont prévues :
- le beau-parent doit être marié ou pacsé avec le parent biologique de l'enfant,
- et justifier d'une vie commune ininterrompue d'au moins cinq ans.
I. – Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779 A ainsi rédigé :
« Art. 779 A. – I. – Les donations consenties par un beau-parent à l’enfant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité sont regardées comme des donations en ligne directe au sens de l’article 779 et peuvent bénéficier d’un abattement de 100 000 € renouvelable tous les quinze ans.
« II. – Les conditions pour bénéficier de cet abattement sont les suivantes :
« 1° Le beau-parent doit être lié au parent de l’enfant par un mariage ou un pacte civil de solidarité ;
« 2° Le beau-parent et son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité doivent justifier d’une vie commune ininterrompue d’au moins cinq ans à la date de la donation.
« III. – Le montant excédant l’abattement est soumis au barème progressif des droits applicables aux donations en ligne directe prévu à l’article 777. »
L'exposé des motifs :
Le texte s'appuie sur l'évolution des structures familiales françaises, soulignant que près d'un enfant sur dix vit désormais dans une famille recomposée. Il dénonce l'inadéquation entre cette réalité sociale et un droit fiscal qui ne reconnaît que les liens biologiques, créant une inégalité de traitement entre familles. Actuellement, un beau-parent ne bénéficie que de l'abattement de 1 594 euros réservé aux tiers, rendant prohibitive toute transmission patrimoniale significative.
La proposition se présente comme une mesure de justice sociale visant à moderniser le droit fiscal et à reconnaître le rôle effectif des beaux-parents dans l'éducation et l'accompagnement des enfants. Elle positionne la France comme potentiellement précurseure en Europe sur cette question, aucun pays voisin ne reconnaissant fiscalement ce statut.