Une nouvelle proposition de loi vise à aligner le traitement fiscal des donations entre beaux-parents et beaux-enfants sur celui des donations en ligne directe.
Le dispositif législatif proposé :
L'article unique crée un nouvel article 779 A dans le CGI qui accorderait aux beaux-parents le même abttement de 100 000€ (renouvelable tous les 15 ans) que celui dont bénéficient actuellement les parents biologiques...