Fiscalonline

Solidarité fiscale

Derniers articles publiés

5 mars 2026Jurisprudence

Décharge de solidarité fiscale : la capacité de remboursement du demandeur en 21 mois exclut la disproportion marquée

Impôt sur le revenu
27 janvier 2026Doctrine

Solidarité fiscale du cessionnaire d'un fonds de commerce : le gouvernement ferme la porte à toute suppression

Taxes diverses
22 décembre 2025Jurisprudence

Les limites de la présomption de représentation mutuelle des époux séparés en phase contentieuse : l'exigence de notification individuelle

Contrôle et contentieux
28 octobre 2025Loi

Décharge de solidarité fiscale : les députés suppriment le critère de "disproportion marquée" contre l’avis du Gouvernement

Suivi législatif
19 septembre 2025Jurisprudence

Quand la solidarité fiscale résiste à la liquidation judiciaire du conjoint

Impôt sur le revenu
2 juillet 2025Jurisprudence

Décharge de solidarité fiscale : Quand le juge protège le contribuable vulnérable face à la fraude du conjoint

Impôt sur le revenu
8 janvier 2025Jurisprudence

La solidarité fiscale des époux face au décès : refus d'une QPC sur l'exclusion des veuves du dispositif de décharge

Impôt sur le revenu
27 mai 2024Analyses et points de vue

Aménagement du système de décharge de responsabilité solidaire : le point de vue de l'expert

Impôt sur le revenu
24 mai 2024Loi

Décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoint.es : le nouveau dispositif a été adopté

Impôt sur le revenu
2 avril 2024Loi

Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loi

Contrôle et contentieux
22 janvier 2024Loi

Solidarité fiscale des ex-conjoints : en plus de la décharge, une remise gracieuse en cas de fraude serait possible

Suivi législatif