15 avril 2009DoctrineRenonciation à des legs en vue de bénéficier de l'abattement applicable aux donations entre parents et enfantsContrôle et contentieux
9 avril 2009DoctrineDonation d'une entreprise et abattement de 300.000 € (Art. 790 A)Droits de mutation et Dutreil
2 avril 2009DoctrinePrécisions sur l'exonération des droits de mutation en cas de cession de l'entreprise aux salariés ou à la familleDroits de mutation et Dutreil
22 décembre 2008DoctrineAvis du comité consultatif pour la répression des abus de droit (Séances 4 et 5 de l'année 2008)Contrôle et contentieux
5 mai 2008DoctrineExonération partielle des droits de mutation exigibles lors de la transmission à titre gratuit de parts ou actions de sociétéDroits de mutation et Dutreil
28 décembre 2006DoctrineSuccession et adoption simple : quid des secours et des soins non interrompus ?Droits de mutation
23 février 2006DoctrineExonération Dutreil et réunion des parts en une seule mainDroits de mutation et Dutreil
20 septembre 2004DoctrineModalités d'évaluation des immeubles transmis à titre gratuitDroits de mutation
5 juillet 2004DoctrinePrise en compte des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du calcul des plus-values immobilièresPlus-values immobilières
14 avril 2003DoctrineInnovations apportées sur le plan civil et conséquences fiscales de la loi sur les droits du conjoint survivantDroits de mutation
4 décembre 2002Etudes, synthèses et rapportsRapport d’information publié par le Sénat sur la fiscalité des mutations à titre gratuitDroits de mutation