dmtg
Derniers articles publiés
2 juin 2026Jurisprudence
Droits de succession et abattement handicap : la preuve par tout moyen de la perte de rentabilité professionnelle
Droits de mutation
22 mai 2026Jurisprudence
Article 751 du CGI : quand la présomption de fictivité est écartée par la sincérité du projet et l'imprévisibilité du décès
Droits de mutation
1 mai 2026Jurisprudence
Dutreil réputé acquis : la codirection donateur-donataire ne se présume pas...elle doit être démontrée
Droits de mutation et Dutreil
24 avril 2026Jurisprudence
Adoption simple et DMTG : la prise en charge des seuls frais de scolarité ne suffit pas à caractériser les secours et soins non interrompus
Droits de mutation
24 avril 2026Jurisprudence
DMTG et évaluation de châteaux : la spécificité du marché justifie une approche nuancée
Droits de mutation
10 avril 2026Jurisprudence
Réintégration des retraits d'espèces à l'actif successoral : l'efficacité du faisceau de présomptions
Droits de mutation
30 mars 2026Jurisprudence
Trust et boni de liquidation : les droits de succession ne sont pas déductibles du revenu imposable
Impôt sur le revenu
26 mars 2026Jurisprudence
Don manuel révélé : l'acte notarié dans le délai fait office de déclaration et fait échec à la pénalité de 10%
Droits de mutation
19 mars 2026Jurisprudence
Exonération Dutreil avant 2024 : la qualification BIC suffit à caractériser l'activité commerciale sans examen du caractère opérationnel
Droits de mutation et Dutreil
11 mars 2026Jurisprudence
Déclaration de succession rectificative : la vente intervenue 18 mois après le décès constitue un élément de comparaison recevable
Droits de mutation
27 février 2026Jurisprudence
Passif successoral : le prêt immobilier garanti par le nantissement d'une assurance-vie n'est pas déductible
Droits de mutation