Modalités d'évaluation des immeubles transmis à titre gratuit

20/09/2004 Par La rédaction
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En matière de droit de mutation, les biens sont évalués tels qu’ils sont transmis selon leur état à la date de la mutation puis les droits sont liquidés sur la part nette des biens reçue par chaque bénéficiaire de la transmission. Par trois arrêts récents, la Cour de cassation a précisé les modalités d’évaluation des immeubles transmis à titre gratuit.

La valeur vénale d’un immeuble transmis à titre gratuit s’apprécie compte tenu notamment de son état d’occupation au moment de la transmission.