Innovations apportées sur le plan civil et conséquences fiscales de la loi sur les droits du conjoint survivant

14/04/2003 Par La rédaction
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La loi du 3 décembre 2001 s'attache notamment à promouvoir les droits du conjoint survivant et modifie diverses dispositions du droit successoral.

Les droits successoraux du conjoint survivant ont été revalorisés en faisant remonter le conjoint dans l’ordre successoral et en lui reconnaissant la qualité d'héritier réservataire dès lors qu'il n’existe pas de descendants ou d’ascendants du défunt. Cette loi a en outre renforcé les droits du conjoint survivant sur le logement qu’il occupait à titre d’habitation principale au moment du décès.

Ainsi, la loi du 3 décembre 2001 apporte plusieurs innovations essentielles en faveur du conjoint survivant que sont, l'attribution de droits en pleine propriété, la garantie temporaire d’un maintien dans la résidence principale, la faculté de bénéficier de droits viagers d’habitation sur le logement principal et d'usage sur le mobilier qui le garnit.

La présente instruction précise les innovations ainsi apportées sur le plan civil et les conséquences fiscales qui en déacute;coulent....