28 novembre 2025JurisprudencePassif successoral et compte courant d'associé débiteur : la SCI familiale peut être qualifiée de personne interposée au sens de l'article 773 du CGIDroits de mutation
18 novembre 2025Etudes, synthèses et rapportsPacte Dutreil : la Cour des comptes appelle à un recentrage urgent face à l'explosion de la dépense fiscaleDroits de mutation et Dutreil
13 novembre 2025JurisprudenceÉchec à la présomption de l'article 751 : une donation à 17 jours du décès validée par le juge de l'impôtDroits de mutation
7 novembre 2025DoctrineL'exonération de DMTG «Monuments Historiques» et démembrement de propriété : le BOFIP apporte des précisionsDroits de mutation
6 novembre 2025JurisprudenceClause de préciput : la Cour de cassation confirme qu'elle n'est pas un partage et échappe au droit de 2,5 %Droits de mutation
4 novembre 2025LoiDonation « Assurance-Vie » : les députés adoptent l'abattement fiscal anticipé malgré le risque de « dé-collecte »Suivi législatif
4 novembre 2025LoiDons familiaux 790 A bis : à peine mis en place, le dispositif est déjà remanié par les députés contre l'avis du Gouvernement.Suivi législatif
4 novembre 2025LoiDroits de succession et PLF2026 : une avancée fiscale pour les familles recomposéesSuivi législatif
3 novembre 2025LoiPLF 2026 : les 3 nouvelles conditions de « l'exonération Dutreil » adoptées par les députésSuivi législatif
3 novembre 2025JurisprudenceSuccessions transfrontalières : le calcul des émoluments notariaux sur l'actif mondial validé par la CJUEFiscalité communautaire
31 octobre 2025DoctrinePACS et abus de droit : l'absence de vie commune et le maintien du salariat de l'assistant de vie caractérisent l'union fictiveContrôle et contentieux