PLF2026 : Le Pacte Dutreil revient au Sénat

Les 31 amendements déposés au Sénat sur le PLF 2026 concernant le régime d'exonération Dutreil (Principalement l'article 787 B du CGI) témoignent d'une volonté politique forte de réformer ou de consolider ce dispositif fiscal essentiel à la transmission d'entreprises.

L'ensemble de ces amendements peuvent se regrouper autour de deux objectifs partagés par de nombreux députés lors de l'examen du texte à l'Assemblée Nationale :

Le renforcement et la sécurisation du dispositif pour éviter les abus et mieux cibler l'activité opérationnelle ;
L'introduction de plus de progressivité et de justice fiscale en limitant l'avantage Dutreil aux très grosses fortunes ou en assurant l'équité entre héritiers

S'il est largement reconnu comme un outil indispensable pour la pérennité des TPE, PME et ETI familiales, le dispositif Dutreil est aussi critiqué pour son coût (estimé à plusieurs milliards d'euros) et son utilisation abusive par les plus hauts patrimoines à des fins d'optimisation fiscale.

Les amendements qui visent à lutter contre l'optimisation fiscale

De nombreux sénateurs partagent un objectif : recentrer le Dutreil sur l'activité économique réelle et la pérennité de l'entreprise.

Exclusion des biens non-professionnels : de nombreux amendements (I-247, I-382, I-1002, I-1290, I-1322, I-1351) visent à limiter l'exonération à la seule fraction de la valeur des parts correspondant aux biens affectés à l'activité opérationnelle (biens professionnels). Cela met fin à la possibilité d'utiliser des holdings éligibles pour loger des actifs personnels (immobilier de jouissance, œuvres d'art, yachts, actifs numériques, etc.) et bénéficier de l'exonération de 75 % sur ces biens. L'amendement I-1351 du groupe LR est particulièrement précis en listant explicitement ces biens (chasse, pêche, véhicules de luxe, bijoux, etc.).
Allongement de l'Engagement : Plusieurs amendements (I-161 rect. bis, I-246, I-382, I-1003, I-1322, I-1328) proposent d'augmenter la durée de l'engagement individuel de conservation des titres par l'héritier ou le donataire, passant de 4 ans à 6 ans ou même à 8 ans. L'objectif est de garantir un engagement plus durable dans l'entreprise.

Les amendements visant à introduire de la progressivité et de l'équité

Les groupes de gauche proposent des réformes plus structurelles pour introduire de la progressivité et de l'équité.

Barèmes dégressifs (Plafonnement) : Les amendements I-245 et I-653 proposent de rendre l'exonération dégressive en fonction de la valeur transmise.
- I-245 : Maintient 75 % jusqu'à 10 M€, puis diminue par paliers jusqu'à 35 % entre 80 et 100 M€, et supprime l'exonération au-delà de 100 M€.
- I-653 : Maintient 75 % jusqu'à 50 M€, puis 50 % jusqu'à 100 M€, et 25 % au-dessus de 100 M€.
- I-1317 et I-1322 : Propose 75 % jusqu'à 50 M€, puis 50 % au-delà.
Équité successorale : Les amendements I-650 et I-651 abordent la question de la rupture d'égalité entre héritiers (celui qui reprend l'entreprise vs. les autres). Ils proposent que l'avantage fiscal Dutreil soit rapporté à la succession (comme une donation) pour être pris en compte dans le partage final, garantissant une meilleure équité.
Réinvestissement conditionnel : L'amendement I-249 innove en proposant de lier l'avantage fiscal à un engagement de réinvestissement (sur les biens professionnels ou la formation des salariés) d'une fraction de l'avantage obtenu.
Autres imites : D'autres propositions visent à :
- Introduire un critère d'âge (18-60 ans) pour au moins un donataire (I-248) pour garantir une intention entrepreneuriale réelle.
- Plafonner la trésorerie éligible à l'exonération (I-1326).
- Exclure le démembrement de propriété (I-1325) et le cumul avec d'autres réductions (I-1327) pour éviter des optimisations excessives.
- Abroger purement et simplement le Pacte Dutreil (I-1320), ou le remplacer par un abattement en valeur de 2 M€ (I-1321)

N° Amendement	Modification Proposée (Art. 787 B CGI)
I-161 rect. bis I-246 I-1900	Allongement de la durée d'engagement individuel de 4 ans à 6 ans.
I-1328 I-1899	Cet amendement vise à accroitre la durée de l’engagement individuel prévu par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans
I-245	Cet amendement modifie l'article 787 B du CGI en remplaçant l'exonération uniforme de 75 % des droits de succession par un barème progressif. L'exonération de 75 % est maintenue pour la valeur des parts ou actions transmises jusqu'à 10 M€, afin de préserver les TPE, PME et ETI familiales. Ce taux décroît ensuite progressivement (50 %, 40 %, 35 %) pour les tranches supérieures. L'exonération est totalement supprimée pour la fraction de la valeur excédant 100 M€
I-247, I-1002, I-1290	L'exonération s'applique uniquement aux biens affectés à l'activité opérationnelle de la société. L'article 787 B du CGI est complété par une phrase : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » Cet amendement reprend une mesure adoptée à l’Assemblée nationale visant à restreindre l’assiette de l’exonération du Pacte Dutreil aux seuls biens professionnels, là où précédemment cette condition se limitait seulement à ce que les biens professionnels constituent une part prépondérante des actifs transmis, soit au moins 50 %
I-249	Création d'une condition de réinvestissement d'une fraction de l'avantage fiscal dans l'entreprise (biens professionnels ou formation).
I-248 I-1902	Au moins un donataire doit être âgé entre 18 et 60 ans au jour de la transmission.
I-650, I-651	Cet amendement vise à conditionner l'exonération du Pacte Dutreil à une répartition à parts égales des titres de l'entreprise entre les héritiers réservataires. Il modifie le Code civil pour obliger l'héritier bénéficiaire à rapporter à la succession l'avantage fiscal (les 75 % d'exonération) résultant du Pacte Dutreil, rétablissant ainsi l'équité entre les enfants.
I-653	Cet amendement modifie les articles 787 B et 787 C du CGI afin d'introduire une progressivité dans l'exonération des DMTG L'objectif est de recentrer le dispositif sur la pérennité des entreprises productives et de réduire les inégalités liées à la « grande transmission » des patrimoines. L'exonération de 75 % est maintenue jusqu'à 50 M€ de valeur des titres transmis. Au-delà de ce seuil, le taux d'exonération décroît : il passe à 50 % entre 50 et 100 M€ puis à 25 % pour la fraction excédant 100 M€.
I-1291	Cet amendement vise à renforcer l'encadrement du Pacte Dutreil en excluant explicitement les actifs numériques (au sens de l'article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier) du champ de l'exonération des droits de mutation.
I-1320	Abrogation de l'article 787 B
I-1321	Remplacement de l'exonération en pourcentage par un abattement en valeur de 2 000 000 €
I-1325	Cet amendement vise à modifier l'article 787 B du CGI pour exclure explicitement les donations avec réserve d'usufruit du bénéfice de l'exonération.
I-1326, I-1327	Plafonnement de la trésorerie exonérée. / Suppression du cumul avec la réduction de droits de 50% (Art. 790 CGI).
I-1329	Cet amendement vise à prévenir un double avantage fiscal suite à la transmission de titres via le Pacte Dutreil. Il modifie le calcul de la plus-value de cession réalisée dans les huit ans suivant la transmission pour ces titres. Pour le calcul de cette plus-value, la valeur d'acquisition des parts ou actions sera considérée comme leur valeur au jour de la transmission, diminuée de l'exonération partielle de 75 % prévue par Dutreil.
I-1351	Liste des biens expressément exclusd e l'exonération (yachts, bijoux, logements non-pro, etc.).
I-1803	Cet amendement vise à recentrer l'exonération du Pacte Dutreil sur les actifs nécessaires à l'activité économique de l'entreprise. Il modifie les articles 787 B et 787 C du CGI pour limiter l'exonération à la valeur nette des biens et droits affectés à l'activité opérationnelle de la société. Sont exclus de l'assiette exonérée les actifs non professionnels, définis par renvoi à l'article 235 ter C du CGI (actifs purement patrimoniaux, trésorerie excédentaire, etc.). L'objectif est d'aligner la définition des actifs éligibles avec la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales, renforçant la cohérence fiscale.
I-1804	Cet amendement vise à supprimer 2 dispositifs d'optimisation qui détournent le Pacte Dutreil de son objectif de pérennité des entreprises. Premièrement, il supprime la possibilité du "pacte réputé acquis" Deuxièmement, il introduit une clause anti-abus visant les montages de type Family Buy-Out (FBO). L'exonération sera refusée ou remise en cause si les titres sont cédés ou rachetés par une holding contrôlée par les héritiers et financée principalement (plus de 50 %) par de la dette.
I-1805	Cet amendement modifie les articles 787 B et 787 C du CGI en ramenant le taux général d'exonération de 75 % à 60 %. Il introduit une progressivité pour les transmissions les plus importantes, afin de cibler l'avantage fiscal et réduire son coût budgétaire. L'exonération est limitée à 40 % pour la fraction de la valeur nette des parts ou actions transmises à un même bénéficiaire excédant 50 M€ Cette mesure s'inspire des recommandations de la Cour des comptes visant à réduire la dépense fiscale

Affaire à suivre en séance publique...

PLF2026 : Le Pacte Dutreil revient au Sénat

Sur le même sujet