dmto
Derniers articles publiés
5 juin 2026Jurisprudence
L'engagement de construire pris dans un acte complémentaire ne proroge pas le délai de réclamation
Droits d’enregistrements
16 avril 2026Doctrine
DMTO : Bercy sécurise la période transitoire du retrait des ZFU-TE du régime de faveur de l'article 722 bis du CGI
Droits d’enregistrements
8 avril 2026Jurisprudence
Engagement de construire : l'omission de l'article 1840 G ter dans la proposition de rectification vicie la procédure
Droits d’enregistrements
23 mars 2026Jurisprudence
Article 1594-0 G du CGI : la réalité des travaux ne supplée pas le défaut de déclaration d'achèvement
Droits d’enregistrements
16 mars 2026Jurisprudence
Attention à la mutation du régime de TVA immobilière entre le compromis et l'acte !
TVA
9 février 2026Jurisprudence
Plus-values professionnelles : l'effet couperet de l'engagement de construire de l'acquéreur sur l'abattement 151 septies B du CGI
Plus-values professionnelles
26 janvier 2026Jurisprudence
Enregistrement des actes électroniques : la certification n'est pas la signature
Droits d’enregistrements
21 janvier 2026Jurisprudence
Engagement de construire et force majeure : l'impérative nécessité de solliciter une prorogation de délai
Droits d’enregistrements
1 décembre 2025Etudes, synthèses et rapports
Vers une fiscalité du patrimoine plus juste et plus neutre : les 17 recommandations du CPO
Droits de mutation
25 novembre 2025Doctrine
Engagement de construire : l'administration interpellée sur les modes justification de l'exécution des travaux
Droits d’enregistrements
6 novembre 2025Jurisprudence
Clause de préciput : la Cour de cassation confirme qu'elle n'est pas un partage et échappe au droit de 2,5 %
Droits de mutation