isf
Derniers articles publiés
25 septembre 2024Jurisprudence
Contentieux fiscal : la remise en cause d'une exonération constitue une rectification au sens de l'article L. 55 du LPF
Contrôle et contentieux
17 juin 2024Analyses et points de vue
Législatives 2024 : le choc fiscal des mesures du Nouveau Front populaire
Suivi législatif
13 mai 2024Jurisprudence
Une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale
Contrôle et contentieux
5 avril 2024Jurisprudence
Une dette non contestée au 1er janvier peut être déduite de l'assiette de l'ISF en dépit de sa contestation ultérieure
Impôt sur la fortune
24 janvier 2024Doctrine
Montage visant à faire perdre la qualité de société à prépondérance immobilière pour échapper à l'ISF et abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
17 octobre 2023Etudes, synthèses et rapports
Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie publie son dernier rapport
Impôt sur la fortune
18 septembre 2023Jurisprudence
De l'importance des documents sociaux mettant en évidence les actions concrètes de la Holding dans la caractérisation de l'animation
Impôt sur la fortune
20 mars 2023Jurisprudence
A elle seule, une convention d’animation et de prestations de services est insuffisante pour prouver le caractère animateur d'une holding
Impôt sur la fortune
13 avril 2022Jurisprudence
Assouplissement du secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ayant assumé la charge d'un impôt demande communication d'informations
Contrôle et contentieux
28 janvier 2022Jurisprudence
Le fait que deux personnes vivent dans des appartements distincts au même étage ne caractérise pas une situation de concubinage « notoire»
Impôt sur la fortune
2 novembre 2021Jurisprudence
La preuve du caractère animateur d'une Holding résulte de la réunion d’un faisceau d’indice concret
Impôt sur la fortune
23 août 2021Jurisprudence
Holding : la reconnaissance du caractère animateur exige d’établir qu’elle dispose des moyens d’animer ses filiales
Impôt sur la fortune