La Juridiction judiciaire vient de rendre un décision en matière d’ISF par laquelle elle illustre la notion de "concubinage notoire". Ainsi l’existence d’une communauté d’intérêts n’est pas suffisante pour prouver un concubinage notoire dans ses caractéristiques de vie privée commune connue de tierces personnes.
Il résulte des dispositions de l’article 515-8 du code civil que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Pour qualifier de concubinage notoire des relations, il convient, conformément aux principes posés par la jurisprudence, de s’attacher à l’existence simultanée des critères de stabilité, de continuité et de notoriété d ces relations....