Le fait que deux personnes vivent dans des appartements distincts au même étage ne caractérise pas une situation de concubinage « notoire»

28/01/2022 Par La rédaction
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La Juridiction judiciaire vient de rendre un décision en matière d’ISF par laquelle elle illustre la notion de "concubinage notoire". Ainsi l’existence d’une communauté d’intérêts n’est pas suffisante pour prouver un concubinage notoire dans ses caractéristiques de vie privée commune connue de tierces personnes.

 

Il résulte des dispositions de l’article 515-8 du code civil que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et