Les députés ont adopté hier soir par 116 voix pour et 39 voix contre (sur 186 votants) la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Pour mémoire il s'agit de créer un impôt plancher sur la fortune (IPF) pour les 0,01 % des contribuables les plus riches, possédant plus de 100 M€, afin de s’assurer qu’ils paient au moins 2 % de leur fortune en impôts.
Le contexte économique et fiscal est important à souligner. Le texte intervient dans une période où le déficit budgétaire français atteint des niveaux exceptionnels (6,1% du PIB prévu pour 2024) et où les inégalités de patrimoine se sont fortement creusées. Les auteurs citent notamment que les 500 plus grandes fortunes françaises ont vu leur patrimoine passer de 200 à 1 200 milliards d'euros en dix ans.
Le texte s'appuie largement sur les travaux de l'économiste Gabriel Zucman, qui a récemment convaincu le G20 de la nécessité d'une taxation plancher mondiale sur le patrimoine des milliardaires. Les auteurs de la proposition de loi argumentent que la France pourrait jouer un rôle pionnier dans ce mouvement, comme elle l'a fait avec la taxe sur les GAFAM.
Sur le fond, le texte propose un mécanisme simple, sur le principe : les personnes possédant un patrimoine supérieur à 100 M€ devront payer au minimum 2% de leur fortune en impôts. Cela fonctionne comme un impôt différentiel : si le total des impôts déjà payés (IR, IFI, CSG, CRDS, etc.) n'atteint pas ce seuil de 2%, l'IPF vient compenser la différence. Cette proposition touche environ 4 000 contribuables, soit 0,01% des contribuables français.
La loi conduit à créer dans notre CGI, un nouveau chapitre reprenant la codification les articles de l'ancien ISF, avec des dispositions détaillées sur l'assiette, les règles d'évaluation et les obligations déclaratives. Le texte définit méticuleusement le périmètre des biens imposables, incluant notamment les biens placés dans des trusts ou des fiducies (Pour surement prévenir les stratégies d'évitement fiscal).
Marquant une vraie rupture avec l'ancien ISF, l'IPF inclus les biens professionnels dans l'assiette afin de contrer les stratégies d'optimisation courantes consistant à loger les actifs dans des holdings. Le texte prévoit néanmoins des dispositifs d'étalement du paiement pour les patrimoines peu liquides.
Le texte introduit également des dispositions spécifiques pour les contrats d'assurance-vie, les démembrements de propriété, et les sociétés à prépondérance immobilière (SPI). Il met également en place un dispositif anti-exil fiscal, maintenant l'imposition pendant cinq ans après le départ du contribuable.
Le nouveau texte qui prévoit une déclaration annuelle détaillée du patrimoine au 23 septembre s'appuie largement sur les règles existantes des DMTG pour l'évaluation des biens et prévoit des règles spécifiques pour certains actifs comme les valeurs mobilières cotées.
Un point notable est l'absence de plafonnement, contrairement à l'ancien ISF. Ce choix délibéré qui vise surement à garantir l'effectivité du taux plancher, pourrait soulever des questions constitutionnelles au regard du principe de non-confiscation.
La territorialité de l'impôt est également bien définie, avec une distinction claire entre résidents (imposés sur leur patrimoine mondial) et non-résidents (imposés uniquement sur leurs biens situés en France). Le texte prévoit un régime spécial pour les "impatriés" pendant leurs cinq premières années de résidence fiscale.
Les auteurs anticipent des recettes entre 15 et 25 Md€ par an. Ils répondent également aux critiques potentielles sur l'exil fiscal en citant des données de France Stratégie selon lesquelles seuls 0,2% des contribuables éligibles à l'ISF recouraient à l'exil fiscal en 2017.
Le texte prévoit enfin une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Lors de l'examen en séance publique, Eva Sas, rapporteure du texte, a présenté cette mesure comme une réponse à une injustice fiscale, soulignant que les ultrariches parviennent à contourner l'impôt via des montages financiers, notamment des holdings. Elle a également mis en avant que les 500 plus grandes fortunes françaises ont vu leur patrimoine multiplié par dix en vingt ans, tandis que le système fiscal devient dégressif pour les 0,1% les plus riches qui ne paient que 27% d'impôts, voire 2% si l'on ne compte que les impôts personnels.
La ministre Amélie de Montchalin s'est opposée fermement au texte, arguant qu'il menacerait la stabilité fiscale nécessaire aux investissements. Elle considère la mesure comme confiscatoire et inefficace, prédisant un exil fiscal massif. Elle propose plutôt une approche internationale coordonnée.
Les débats ont été très clivés : la gauche (Eco, LFI, PS, PCF) a soutenu unanimement le texte au nom de la justice fiscale, tandis que la majorité présidentielle et la droite s'y est opposée, craignant des conséquences économiques désastreuses. Le RN a choisi l'abstention, souhaitant débattre des amendements.
Les points de friction principaux portent sur :
- Le rendement estimé (15-25 Md€) que la droite juge irréaliste
- Le risque d'exil fiscal, que la gauche relativise en citant le taux de 0,2% sous l'ISF
- L'inclusion des biens professionnels dans l'assiette
- La constitutionnalité du dispositif sans plafonnement
Cette "victoire" de la gauche a surtout valeur de symbole car il quasiment certain que le Sénat majoritairement à droite ne vote pas le texte auquel il est opposé. Par ailleurs, il y a également de fortes chances que le Conseil Constitutionnel censure cette taxe sur la base de son caractère confiscatoire.
Affaire à suivre...