Pour le Conseil d’Etat, avant d’opposer le secret fiscal prévu à l’article L103 du LPF à des héritiers qui ont réglé l’ISF du "de cujus", il convient de rechercher si les documents qu’ils demandent leurs étaient utiles pour exercer leurs droits concernant cette imposition dont ils ont, pour partie assumé la charge.
Assouplissement du secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ayant assumé la charge d'un impôt demande communication d'informations
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