Pour le Conseil d’Etat, avant d’opposer le secret fiscal prévu à l’article L103 du LPF à des héritiers qui ont réglé l’ISF du "de cujus", il convient de rechercher si les documents qu’ils demandent leurs étaient utiles pour exercer leurs droits concernant cette imposition dont ils ont, pour partie assumé la charge.
Aux termes de l’article 226-13 du code pénal, « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Cependant, l’article 226-14 du code pénal précise notamment que « l’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ».
Faisant référence à ces dispositions, l’article L103 du LPF dispose que l’obligation du secret professionn s’applique...