Assouplissement du secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ayant assumé la charge d'un impôt demande communication d'informations

13/04/2022 Par La rédaction
3 min de lecture

Pour le Conseil d’Etat, avant d’opposer le secret fiscal prévu à l’article L103 du LPF à des héritiers qui ont réglé l’ISF du "de cujus", il convient de rechercher si les documents qu’ils demandent leurs étaient utiles pour exercer leurs droits concernant cette imposition dont ils ont, pour partie assumé la charge.

Aux termes de l’article 226-13 du code pénal, « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Cependant, l’article 226-14 du code pénal