Contentieux fiscal : la remise en cause d'une exonération

Pour le juge de l'impôt, la remise en cause d'une exonération déclarée par le contribuable constitue une rectification des éléments servant de base au calcul de l'impôt, même si les montants déclarés ne sont pas modifiés. L'administration fiscale est donc tenue de mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire afin de respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire.

Contentieux fiscal : la remise en cause d'une exonération constitue une rectification au sens de l'article L. 55 du LPF

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