Il résulte des dispositions combinées des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF que l'administration ne peut procéder à aucun rehaussement d'imposition lorsqu'elle a d'ores et déjà pris position de manière formelle sur une situation de fait.
Fiscalonline 13 mai 2024Une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale
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