pacte dutreil
Derniers articles publiés
30 novembre 2018Loi
Pacte Dutreil : l'engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels
Droits de mutation et Dutreil
22 octobre 2018Loi
Dutreil-transmission : l'augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État
Droits de mutation et Dutreil
18 octobre 2018Loi
PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances
Droits de mutation et Dutreil
26 septembre 2018Loi
Dutreil-transmission : les aménagements proposés par le PLF2019
Droits de mutation et Dutreil
12 juin 2018Analyses et points de vue
Transmission d’entreprise : libérer le pacte Dutreil de son carcan fiscal et administratif
Droits de mutation et Dutreil
9 juin 2018Loi
Assouplissement du «Dutreil transmission» par le Sénat : les prémices de la loi PACTE
Droits de mutation et Dutreil
12 mars 2018Loi
Vers un assouplissement des obligations déclaratives associées au pacte « Dutreil » dans le cadre du PLF pour 2019 ?
Droits de mutation et Dutreil
9 mars 2018Jurisprudence
Pacte Dutreil : le critère de la prépondérance civile s’applique également aux Holdings animatrices
Droits de mutation et Dutreil
28 février 2018Loi
«État au service d'une société de confiance» : les sénateurs assouplissent en commission les obligations déclaratives du pacte « Dutreil »
Droits de mutation et Dutreil
31 janvier 2018Loi
Dutreil transmission et obligations déclaratives au menu du projet de loi PACTE
Droits de mutation et Dutreil
29 janvier 2018Etudes, synthèses et rapports
Note de France Stratégie sur la situation des Français par rapport aux transmissions et leurs opinions sur cette fiscalité
Droits de mutation et Dutreil
27 octobre 2017Jurisprudence
Holding et Pacte Dutreil : de la nécessité d'établir l’effectivité de l’activité d’animatrice de groupe
Droits de mutation et Dutreil