PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances

18/10/2018 Par La rédaction
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Les députés ont examinés en commission des finances l’article 16 du PLF2019 qui procède à la modernisation du dispositif Dutreil-Transmission (Art. 787 B du CGI). Plusieurs amendements ont été adoptés aménageant encore le projet d’article.

Rappelons que l’article 16 propose un aménagement du dispositif Dutreil.

 

Il prévoit notamment

  • la possibilité d’apporter les titres ayant bénéficié de l’exonération partielle à une Holding pendant l’engagement collectif et limité les conditions à respecter par cette Holding ;

  • la suppression de l’obligation

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