La Cour d’Appel de Dijon vient de rappeler que l’exonération de droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI au titre de la transmission à titre gratuit d’actions d’une société Holding impliquait que les contribuables établissent l’effectivité, lors de la donation, de l’activité d’animatrice de groupe par la holding .
Aux termes de l’article 787 B du CGI, les transmissions à titre gratuit (par succession ou par donation) de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ECC) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur.
Seuls sont susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation les parts ou les actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L’activité financière des holdings (Holding passive) exclut normalement ces dernières du champ d’application de l’exonération partielle.
Toutefois , les dispositions de l’article 787 B précité sont applicables aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe (Holding active), toutes les autres conditions devant par ailleurs être remplies.
Ainsi les sociétés holdings admises au bénéfice de l’exonération partielle sont celles qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations :
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participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales ;
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et rendent, le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers
Rappel des faits :
La SAS Holding X a été créée le 22 décembre 2010,
Les conseils d’administration des sociétés CP et LP, aux dates respectives des 22 puis 23 décembre 2010, ont confié à la SAS Holding X «le soin de définir et faire respecter la politique générale du Groupe » composé de ces trois personnes morales,
Un contrat d’assistance ainsi que de gestion a été conclu par la SAS Holding X avec chacune des sociétés CP et LP le 29 décembre 2010,
Le 31 décembre 2010, Mme B X a transféré à son fils Z C 000 actions de la SAS Holding X, d’une valeur totale de 2 400 000 €, apportées par les sociétés CP et LP.
Le 17 juin 2013, la DGFiP a adressé à M. Z X une proposition de rectification pour un rappel de 341 775 € au titre des droits d’enregistrement de la donation des actions, outre 41 013 € d’intérêts de retard et majoration de 136 710 € pour manquement délibéré.
Suite au rejet de sa réclamation, M. ZX a saisi la juridiction administrative. Débouté en première instance (Jugement du 3 mai 2016 du TGI de Chalon sur Saône), le contribuable a fait appel de la décision.
La Cour vient de confirmer la décision de rejet estimant que le contribuable n’apportait pas la preuve du caractère animateur de la Holding.
…la valeur des titres sociaux de la SAS Holding X, donnés huit jours après sa création, ne peut donner lieu à l’abattement de 75 % prévu dans l’article 787 B du code général des impôts en ce qui concerne une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, aucun des documents qu’a versés aux débats M. X n’établissant l’effectivité, lors de la donation, de l’activité d’animatrice de groupe par la holding
La Cour a estimé que n’apportaient pas d’éléments probants:
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les décisions des 22 et 23 décembre 2010,
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les contrats du 29 décembre 2010,
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le procès-verbal dressé le 2 juillet 2007 relativement à une habilitation de M. X pour représenter les intérêts de CP au comité de direction d’une société PP,
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celui d’une réunion de ce comité le 10 juillet 2007,
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l’autorisation qu’a consentie le conseil d’administration de CP le 6 décembre 2010 pour l’apport de titres à la SAS Holding X,
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le courrier destiné à cette dernière par la Direction Générale des Finances Publiques le 17 juin 2013 et non constitutif d’une prise de position formelle en ce qu’elle l’informe d’une absence de rectification ensuite d’une vérification de comptabilité sur l’année 2011 avec les déclarations de TVA ,
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le formulaire renseigné de détermination du résultat fiscal d’Holding X pour l’exercice clos le 31 décembre 2010 .