En définitive la proposition d’aménagement de la sanction frappant le non respect des obligations déclaratives dans le cadre de l’exonération partielle des articles 787 B et 787 C (Pacte Dutreil) sera intégrée au projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).
Fiscalonline 31 janvier 2018Dutreil transmission et obligations déclaratives au menu du projet de loi PACTE
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