En définitive la proposition d’aménagement de la sanction frappant le non respect des obligations déclaratives dans le cadre de l’exonération partielle des articles 787 B et 787 C (Pacte Dutreil) sera intégrée au projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).
Selon l’article 1840 G ter-I du CGI , lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non-respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée, majorés de l’intérêt de retard.
«S’il est légitime que les conditions de fond soient respectées pour bénéficier des avantages fiscaux concernés, il est excessif que le défaut de production d’une pièce justificative entraîne, sans mise en demeure préalable, la remise en cause pure et simple d’une exonération ou d’une réduction de droits d’enregistrement » a souligné Mme Louwagie lors des débats sur le PLF pour 2018.
En effet, cette remise en cause est particulièrement inadaptée lorsque les obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif « DUTREIL » aux articles 294 bis à 294 quater de l’annexe II au CGI sont lourdes et contraignantes, et s’échelonnent sur plusieurs années.
C’est en considération de cette situation que la députée de l’Orne et membre de la Commission des Finances a déposé un amendement au PLF 2018 (Amendement reprenant la mesure 1.13 du rapport Mandon) visant donc à remédier à cette situation en prévoyant que le défaut de production d’une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice d’un régime de faveur « Dutreil » si le contribuable la produit dans le délai d’un mois de la réception d’une mise en demeure de l’Administration fiscale.
Lors de l’examen de l’amendement en séance publique le Gouvernement a émis un avis défavorable estimant qu’il s’agissait là « d’une proposition qui risque d’être comprise comme une autorisation généralisée des non respect de l’obligation de production des justificatifs »
-« Cette vison globale n’est pas envisageable »_ avait alors estimé le ministre du Budget.
En effet, pour le Gouvernement ces obligations déclaratives sont la juste contrepartie de l’avantage fiscal accordé aux entrepreneurs.
Toutefois, comprenant les enjeux et la philosophie de l’amendement, le ministre avait proposé à Mme Véronique Louwagie de retirer cet amendement en lui proposant d’en rediscuter lors de l’examen du projet de loi « Droit à l’erreur »…
Le projet de loi « Droit à l’erreur » devenu le projet de loi «Fonction publique : un Etat au service d’une société de confiance» est en débat à l’AN depuis le 23 janvier dernier.
Une dizaine d’amendements après l’article 3 ont été déposé reprenant l’esprit de l’amendement N°II-1344 de Mme Louwagie au PLF2018.
Ils proposent :
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qu’au second alinéa du e de l’article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » soient remplacés par les mots : « le délai d’un mois à compter de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration ».
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de compléter l’article 1840 G ter-I-2° du CGI par un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions énumérées à l’alinéa précédent ne sont pas applicables pour les engagements prévus aux articles 787 B et C dès lors que les justifications requises sont produites dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration. » Toutefois, lors de l’examen des amendements en séance publique le Ministre du Budget «toujours ouvert» a proposé de renvoyer la discussion à l’examen du projet de loi PACTE (Projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises) qui devrait être présenté en avril 2018.
Comme l’a rappelé la députée de Paris Mme Olivia Grégoire, «la révision, le ripolinage du pacte Dutreil, sera au cœur du PACTE».
Rappelons qu’une des propositions soumise actuellement à consultation publique vise à assouplir le Pacte Dutreil concernant la facilitation des transmissions familiales
«Il est proposé de substituer le critère de maintien des fonctions de direction au sein de l’entreprise éligible au Pacte Dutreil par un autre critère tel qu’un engagement de conservation des titres et de développement de l’entreprise.»
Il est également envisagé d’injecter une notion de conservation et d’engagement sur le territoire, afin de préserver l’emploi et d’encourager l’activité économique.
Affaire à suivre…