Dutreil-transmission : les aménagements proposés par le PLF2019

26/09/2018 Par La rédaction
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Traduction fiscale du volet I du projet de loi Pacte (mesure n°4) l’article 16 du PLF pour 2019 procède à la modernisation du dispositif Dutreil-Transmission (Art. 787 B du CGI)

 

Cession par l’héritier ou le donataire de titres après la transmission à titre gratuit à un signataire de l’ECC

  • Régime actuel

La cession de parts ou actions soumises à un engagement collectif de conservation (ECC) entraîne la remise en cause de l’exonération

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