Traduction fiscale du volet I du projet de loi Pacte (mesure n°4) l’article 16 du PLF pour 2019 procède à la modernisation du dispositif Dutreil-Transmission (Art. 787 B du CGI)
Cession par l’héritier ou le donataire de titres après la transmission à titre gratuit à un signataire de l’ECC
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Régime actuel
La cession de parts ou actions soumises à un engagement collectif de conservation (ECC) entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont ont bénéficié tous les titres du cédant (donataire ou héritier), et non simplement ceux ayant fait l’objet de la cession, et cela même si le cessionnaire est partie à l’engagement collectif de conservation.
En effet, dans cette situation la seconde condition relative à l’engagement individuel de conservation des ttres transmis (pris dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession) ...