Traduction fiscale du volet I du projet de loi Pacte (mesure n°4) l’article 16 du PLF pour 2019 procède à la modernisation du dispositif Dutreil-Transmission (Art. 787 B du CGI)
Fiscalonline 26 septembre 2018Dutreil-transmission : les aménagements proposés par le PLF2019
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