pacte dutreil
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4 juillet 2022Doctrine
Exonération "Dutreil" et maintien de l'activité d'animation jusqu'à la fin des engagements : le sénateur redépose sa question !
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26 mai 2022Jurisprudence
La perte par une Holding de sa qualité d'animatrice de groupe ne remet pas en cause l'exonération Dutreil
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3 mai 2022Analyses et points de vue
Dispositif Dutreil et prescription du droit de reprise de l'administration
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24 mars 2022Jurisprudence
Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur
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2 mars 2022Loi
Pacte Dutreil : Fabien Roussel propose de porter l’exonération à 90 % et de la plafonner
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23 février 2022Jurisprudence
Exonération Dutreil : la condition d’activité doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements
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15 février 2022Jurisprudence
Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie
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31 janvier 2022Analyses et points de vue
Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
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26 janvier 2022Jurisprudence
Exonération Dutreil et société interposée : la valeur réelle de l’actif brut d’une société doit tenir compte des moins-values latentes
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10 janvier 2022Analyses et points de vue
Pactes Dutreil : Bercy met à jour sa doctrine pour faciliter les transmissions d’entreprises … avant une ultime réforme ?
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10 janvier 2022Loi
Pacte Dutreil : proposition de loi pour une triple interposition aux seules holdings hébergeant l’actionnariat salarié
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