Dispositif Dutreil et prescription du droit de reprise de l'administration

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L'application du « pacte Dutreil » donne lieu à des contentieux de plus en plus fréquents. Plusieurs décisions récentes, publiées sur le site FISCALONLINE, soulèvent des questions relatives à la prescription du droit de reprise de l’administration dans ce cadre.

 

A partir de cette jurisprudence, nous tentons de proposer ici une analyse plus globale du sujet, tenant compte de la spécificité du dispositif de l’article 787 B du CGI, qui déploie ses conditions, antérieurement et postérieurement au fait générateur, sur une période de plusieurs années.