Fiscalonline

prescription fiscale

Derniers articles publiés

25 avril 2025Jurisprudence

Remise en cause de l'exonération 151 septies A du CGI : fait générateur de l'imposition et prescription fiscale

Plus-values professionnelles
17 avril 2025Jurisprudence

Omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance pénale : l'interprétation extensive de l'article L. 188 C du LPF

Contrôle et contentieux
15 avril 2025Jurisprudence

Donation déguisée en vente : quand la mise à disposition de réserves statutaires nominatives luxembourgeoises ne fait pas le prix

Contrôle et contentieux
31 mars 2025Jurisprudence

Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles : précisions sur la notion de constructibilité antérieure

Plus-values immobilières
19 mars 2025Jurisprudence

La Cour confirme que la TUP ne peut être assimilée à une revente au sens de l'article 1115 du CGI

Droits d’enregistrements
20 février 2025Jurisprudence

Le calcul du délai septennal en matière de correction symétrique des bilans : une computation stricte

Contrôle et contentieux
10 février 2025Jurisprudence

Extension du délai spécial de reprise aux omissions révélées lors d'une enquête préliminaire : application rétroactive de la LFR2015

Contrôle et contentieux
14 janvier 2025Jurisprudence

Proposition de rectification : la notification à des sociétés liées ne suffit pas à prouver l'interruption du délai de prescription fiscale

Contrôle et contentieux
5 décembre 2024Jurisprudence

Cession de droits successoraux et droits d'enregistrement : le défaut d'éléments sur la consistance des biens justifie le délai de reprise sexennal

Contrôle et contentieux
21 novembre 2024Jurisprudence

De la nécessité d'une notification régulière pour interrompre la prescription fiscale

Contrôle et contentieux
12 novembre 2024Jurisprudence

Détention d'avoirs à l'étranger : sursis à statuer de la cour dans l'attente d'une décision de la CJUE sur l'article 755 du CGI

Evasion fiscale
8 novembre 2024Loi

PLF2025 : le délai de reprise pour non respect de l'obligation de déclarer ses comptes crypto étrangers est porté à dix ans

Suivi législatif