prescription fiscale
Derniers articles publiés
28 août 2018Analyses et points de vue
Les délais de reprise de l’administration fiscale
Contrôle et contentieux
18 avril 2018Jurisprudence
Prise d'un engagement de construire dans un acte complémentaire : quid du délai de prescription ?
Droits d’enregistrements
17 avril 2017Doctrine
Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscales en cas d'activités occultes
Contrôle et contentieux
28 avril 2016Analyses et points de vue
Point de départ du délai de prescription de l’action en paiement du prêteur en matière de crédit immobilier
Corporate
5 mars 2015Doctrine
Suppression du délai de reprise de l'administration de trois à deux ans pour les adhérents d'organismes de gestion agréés
Contrôle et contentieux
6 mai 2014Analyses et points de vue
Contrôle fiscal : l’administration a un droit de regard sur les exercices prescrits !
Contrôle et contentieux
18 mars 2014Doctrine
Prescription des réclamations relatives aux impôts locaux en cas d'annulation du budget de la commune
Impôts Fonciers
26 juin 2013Loi
Les députés adoptent en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
Suivi législatif
10 décembre 2011Doctrine
Délai de prescription fiscale des entreprises adhérentes à un organisme agréé
Contrôle et contentieux
9 septembre 2011Doctrine
Prescription triennale : la déclaration de résultat ne constitue pas un acte révélateur de l’exigibilité des droits
Contrôle et contentieux
9 juin 2011Doctrine
Modalités de mise en oeuvre du délai spécial de reprise en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière
Impôts Fonciers
12 avril 2010Doctrine
Extension du délai de reprise de l'administration fiscale
Contrôle et contentieux