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Distribution occulte ou irrégulière : Bercy commente la majoration d'assiette de 25 % pour l'imposition au titre du PFU
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9 septembre 2020Jurisprudence
La non imposition des revenus distribués en cas de scission implique que les titres soient annulés
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1 juillet 2019Jurisprudence
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7 mars 2018Doctrine
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6 octobre 2017Jurisprudence
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6 octobre 2017Doctrine
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26 septembre 2017Doctrine
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15 septembre 2017Analyses et points de vue
Des voix s'élèvent contre la soumission des PEL à la «flat tax» de 30%
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