Bercy met à jour la base BOFIP-Impôt des aménagements concernant le PEA et le PEA-PME opérés respectivement par l’article 94 de la LFR pour 2016 et le décret du 5 décembre 2016.
Le Gouvernement a fixé par décret les critères d’éligibilités au plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
Pour mémoire, le PEA- PME, a été instauré par l’article 70 de la Loi de Finances pour 2014 qui a procédé à une réforme du PEA visant à offrir de nouvelles capacités d’investissement en actions aux épargnants, à diversifier les sources de financement des entreprises françaises et faciliter le développement des PME et ETI.
L’article 27 de la LFR pour 2015 a assoupli à compter du 1er janvier 2016 les critères d’éligibilité au PEA « PME-ETI » ds titres émis par des sociétés cotées et a étendu le champ des titres éligibles à ce PEA à certains titres de créances cotés et aux parts et actions de fonds européens d’investissement à long terme.
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