Distribution occulte ou irrégulière : Bercy commente la majoration d'assiette de 25 % pour l'imposition au titre du PFU

22/06/2021 Par La rédaction
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Bercy commente au BOFIP l’article 39 de la LF pour 2021 qui a institué une majoration d’assiette de 25 % à certaines catégories de revenus distribués de manière occulte ou irrégulière, dès lors qu’elles sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

 

Pour mémoire, la LF pour 2006 a introduit, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, une majoration de l’assiette de 25 % pour les revenus issus de rémunérations et distributions occultes ou irrégulières, pour les revenus réalisés via des entités juridiques situées hors de France et bénéficiant d’un