La non imposition des revenus distribués en cas de scission implique que les titres soient annulés

Comme vient de le rappeler la juridiction administrative, la non imposition au titre des revenus mobiliers (Art. 115 du CGI) lors de l’attribution de titres représentatifs des apports aux membres d’une société scindée impose que cette dernière soit dissoute et les titres annulés.