Limitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère et règle du butoir, le Conseil d'Etat saisit la CJUE

Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 avril 2019 dans le cadre d’une affaire dont elle a été saisie sur Pourvoi du ministre du Budget concernant le crédit d’impôt susceptible d’être imputé sur le fondement des dispositions de l’article 220-1-b du CGI a décidé de sursoir à statuer afin de poser une poser une question préjudicielle à la CJUE.