Limitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère et règle du butoir, le Conseil d'Etat saisit la CJUE

06/05/2019 Par La rédaction
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Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 avril 2019 dans le cadre d’une affaire dont elle a été saisie sur Pourvoi du ministre du Budget concernant le crédit d’impôt susceptible d’être imputé sur le fondement des dispositions de l’article 220-1-b du CGI a décidé de sursoir à statuer afin de poser une poser une question préjudicielle à la CJUE.

Rappel des faits

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la SGAM Banque a réalisé en 2004 et 2005, d’une part, des opérations d’emprunts de titres qu’elle prêtait à des tiers que ces derniers lui garantissaient, en particulier, pas le dépôt de titres de sociétés implantées en Italie, au Royaume Uni et aux Pays-Bas, d’autre part, des opérations de structuration de fonds réalisées auprès de clients institutionnels, dans le cadre desquelles ces derniers achetaient un «profil